Intervention de Clotilde Valter

La commission a émis un avis défavorable, mais nous souhaitons que le ministre puisse s’exprimer sur le sujet. La directive ne pose pas une obligation à la charge du créancier. Son article 6 prévoit : « Les États membres veillent à ce que, lorsque des intérêts pour retard de paiement sont exigibles dans des transactions commerciales conformément à l’article 3 ou à l’article 4, le créancier soit en droit d’obtenir du débiteur, comme minimum, le paiement d’un montant forfaitaire de 40 EUR. » En conséquence, le créancier a un droit à recevoir cette indemnité sans même avoir à la réclamer.

Mais il ne s’agit en aucun cas pour le créancier d’une obligation de recouvrer cette indemnité. La seule obligation du créancier est de mentionner cette indemnité dans les conditions générales de vente et sur les factures. C’est toutefois un point sur lequel des explications et des éclaircissements de la part du ministre seraient bienvenues.