Intervention de Martine Pinville
Séance en hémicycle du 26 novembre 2012 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article 60, amendement 67
Martine Pinville, rapporteure de la commission des affaires sociales pour le secteur médico-social :Cet amendement vise à rectifier une erreur matérielle. Dans sa rédaction actuelle, l'article 60 n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer, contrairement aux intentions du Gouvernement telles qu'elles ressortent de l'étude d'impact annexée au texte.
L'amendement permet de garantir la bonne application de la mesure prévue à l'article 60 aux personnes exerçant leur activité dans un département d'outre-mer. Je précise que le dispositif prévoit l'attribution de points gratuits de retraite aux exploitants agricoles au titre des arrêts de maladie.
