Intervention de Véronique Louwagie

Cet article modifie deux dispositions du code de la sécurité sociale afin de permettre la récupération, par les caisses de la sécurité sociale, des indemnités supplémentaires versées aux victimes lorsque l'accident du travail ou la maladie professionnelle sont dus à une faute inexcusable de l'employeur.

Or imposer un remboursement sous forme de capital, en une seule fois, aura un impact considérable sur la trésorerie des petites entreprises. C'est pourquoi je propose de supprimer l'article. Il s'agit de ne pas mettre les entreprises en difficulté, de ne pas les entraîner vers une situation qui pourrait aller jusqu'à la cessation de paiement.