Intervention de Christian Paul
Séance en hémicycle du 26 novembre 2012 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article 66, amendement 86
Christian Paul, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance maladie et les accidents du travail :La commission a rejeté cet amendement. Le sinistre dû à la faute inexcusable de l'employeur coûte en moyenne, selon une estimation, 73 000 euros aux caisses. Cette somme sera désormais, il est vrai, récupérée en capital et non plus en cotisations supplémentaires qui peuvent être difficiles à recouvrer. Le caractère d'une imputation plus rapide à l'entreprise nous paraît avoir un effet incitatif. Il ne faut pas rejeter ce levier de prévention.
La situation des plus petites entreprises n'est pas méconnue par ce dispositif. Les modalités de récupération sont d'ailleurs précisées par décret et le recouvrement peut être aménagé chaque fois que cela est nécessaire, ce qui était sans doute aussi votre souhait. Depuis vingt-cinq ans, les entreprises peuvent librement s'assurer contre les conséquences de la faute inexcusable ; et le respect de l'obligation de résultat en matière de sécurité est également le meilleur moyen d'éviter de commettre une faute inexcusable.
