Intervention de Marisol Touraine

Avis défavorable pour les raisons indiquées par le rapporteur. Évidemment, le dispositif dont nous discutons ne s'applique qu'en cas de faute inexcusable, qui suppose que n'aient pas été respectés les règles de sécurité et les principes de prévention. Si par exemple un accident est dû à une mauvaise utilisation ou à la défaillance d'un matériel qui pourtant répond aux normes en vigueur, il n'y a pas de faute inexcusable. Le dispositif en vigueur prévoit que les sommes dues par l'entreprise peuvent être récupérées sur vingt ans, étant récupérées par sur-cotisation. Ce système n'invite certes pas à l'engagement de mesures en faveur de la prévention et aboutit souvent à des dispositifs si étalés que les sommes ne sont pas nécessairement recouvrées.

En tout état de cause, la prévention s'en trouve affaiblie, c'est pourquoi il nous paraît nécessaire de modifier le dispositif, ce qui n'empêchera pas que des modalités de paiement puissent être accordées aux entreprises, petites ou autres, dès lors qu'elles rencontreraient des difficultés particulières. Mais c'est bien le principe qu'il s'agit de changer.