Intervention de Bernadette Laclais

L’article 54 quater pose le principe d’un accès régulé transitoire, pour certains procédés de fabrication hyper-électro-intensifs, au coût de revient de l’hydroélectricité, dans l’attente du renouvellement des concessions. Le présent amendement a pour objet de compléter l’article 54 quater. Il vise à accroître l’ouverture à la concurrence du marché de l’électricité. Il tend également à prévenir, conformément aux objectifs fixés par la Commission européenne, les fuites de carbone en provenance des mêmes industriels, en conformité avec les objectifs climatiques de l’Union européenne – je crois que le sous-amendement de M. Baupin vise à compléter cette disposition. Il vise enfin à préciser les objectifs, les bénéficiaires, le champ d’application du dispositif et le volume maximal concerné.

Depuis l’adoption de ce dispositif en commission spéciale, notre attention a été appelée sur la possibilité qu’il ne soit pas sécurisé sur le plan juridique. L’adoption de cet amendement permettrait de le rendre juridiquement plus solide.