Intervention de Dominique Tian

Cet amendement traite du respect du principe du contradictoire. Lorsque la caisse d'assurance maladie n'a pas respecté ce principe, la décision de prise en charge d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est inopposable à l'employeur. La caisse ne peut alors pas imputer les conséquences financières de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle sur l'employeur.

Cette inopposabilité pose des problèmes : nous aurions souhaité un dispositif plus simple en supprimant les alinéas 5 et 6.

(L'amendement n° 158 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

(L'article 66 est adopté.)