Intervention de Gilles Lurton

Les gros travaux intéressant la structure d’un immeuble et les travaux de mise aux normes réglementaires sont, conformément à la loi, à la charge des bailleurs.

Cette volonté du législateur doit demeurer, mais elle pose un certain nombre de problèmes dans le secteur médico-social, qui fait l’objet de nombreux contrôles par les autorités administratives. En effet, les gestionnaires commerciaux des établissements médico-sociaux sont responsables vis-à-vis des personnes accueillies et, à ce titre, certains d’entre eux entendent conserver la parfaite maîtrise des travaux sur le site d’exploitation.

Cet amendement propose donc qu’à l’initiative du locataire titulaire d’une autorisation d’exploitation d’un établissement médico-social, il puisse être dérogé aux règles régissant la répartition de la charge des travaux prévues par la loi.