Intervention de Philippe Vigier

Cet amendement, qui concerne la commande publique, tend à imposer aux payeurs de respecter les délais dans lesquels ils doivent payer les fournisseurs.

Chacun connaît le circuit. Une commune, ou une collectivité, commande des travaux. Ensuite, il y a un mandatement et, parfois, le trésorier ne respecte pas les délais de paiement. On inflige alors à la commune des pénalités, et c’est à elle de faire la preuve qu’elle n’est pas responsable du retard.

Puisque vous voulez simplifier, fluidifier les relations entre la collectivité qui passe une commande publique et les entreprises qui ont réalisé les travaux et doivent être payées, monsieur le ministre, nous souhaitons simplement écrire dans ce texte que les payeurs doivent être tenus de respecter les délais de paiement mentionnés dans les contrats de la commande publique, ce qui nous paraît être une mesure de bon sens.