Intervention de Laurent Grandguillaume
Séance en hémicycle du 12 février 2015 à 22h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Après l'article 57
Laurent Grandguillaume, rapporteur thématique de la commission spéciale :Cet amendement, qui vise à imposer aux comptables publics de respecter les délais de paiement prévus dans les contrats de la commande publique, a été repoussé par la commission.
L’objectif est louable, mais la rédaction est assez large et, en fin de compte, alors que le fait est généré par la collectivité territoriale, vous rejetez la faute sur le comptable public, qui n’est tenu à exercer qu’un contrôle de légalité.
