Intervention de Philippe Vigier

J’ai bien écouté ce que vient de dire le rapporteur. J’en avais tenu compte en amont parce que j’avais imaginé quelle pourrait être sa remarque.

Nous proposons donc d’écrire noir sur blanc que, « lorsque les intérêts moratoires, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et le cas échéant, l’indemnité complémentaire pour frais de recouvrement sont imputables, en tout ou partie, à un comptable public, celui-ci les verse au créancier ».

Il n’est pas inutile de rappeler le circuit. Il y a une commande publique, puis le mandatement par la collectivité. Si un retard est constaté, c’est le pouvoir adjudicateur qui paie, c’est-à-dire la collectivité. Dans un premier temps, qu’elle soit responsable ou pas, c’est elle qui paie. Dans un second temps, si elle arrive à prouver que le comptable n’a pas fait le travail dans le temps imparti, il y a une action récursoire et le comptable public reverse les sommes correspondantes à collectivité. Ne trouvez-vous pas que c’est un peu compliqué ?

On pourrait faire plus simple, monsieur le ministre, et constater que le délai n’a pas été respecté par le comptable public. Les comptables publics, vous le savez tous, ont des indemnités particulières données par chacune des collectivités, les syndicats, les maisons de retraite, les comités de communes, les communes, parce qu’ils engagent leur responsabilité. Elles viennent en complément de leur rémunération et sont versées selon une échelle choisie par les collectivités, allant de 0 à 100 % en fonction de la qualité du travail, de leurs relations.

Puisqu’il est ainsi admis qu’ils engagent leur responsabilité, il me paraît logique, que, si la faute leur est imputée, ce soient eux qui s’acquittent des pénalités et non la collectivité ; si, pour les petits marchés, cela ne représente pas un montant très important, ce n’est pas le cas pour les très gros marchés, et je vois que le rapporteur est sensible à mon argument. Au moment où les dotations des collectivités territoriales baissent, chacun doit assumer ses responsabilités.