Intervention de Emmanuel Macron

Le Gouvernement partage l’objectif de votre amendement, madame Erhel. Dans le cadre de la transposition de la directive européenne relative aux marchés publics qui est en cours et qui fait l’objet d’une consultation, le Gouvernement procède à la refonte des textes relatifs à la commande publique. Il tiendra compte de cet objectif. Les deux directives de février 2014 ne prévoient pas de dispositions propres à l’innovation de rupture et il ne sera pas possible d’imposer par la norme légale ou réglementaire un tel critère d’attribution, parce que ce ne serait pas conforme aux contraintes communautaires. En revanche, les acheteurs publics peuvent prendre en compte le critère de l’innovation, lorsque cela est lié à l’objet du marché.

Nous voulons favoriser cette pratique, mais pour autant le caractère normatif que vous souhaitez lui donner dans votre amendement ne nous apparaît pas possible. À cet égard, la direction des affaires juridiques du ministère a mis à disposition des acheteurs un guide pratique de l’achat innovant qui permet d’aller dans ce sens. Je peux vous confirmer que dans le travail de refonte des textes relatifs à la commande publique, nous sommes en train de favoriser les PME et l’allotissement pour améliorer les pratiques, mais aussi l’innovation de rupture. Cependant, il ne nous paraît pas possible juridiquement d’aller aussi loin que ce que vous souhaitez. C’est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement, en vous confirmant le souhait du Gouvernement d’aller aussi loin que possible dans le respect des directives en place.