Intervention de Ericka Bareigts

La question des délais de paiement est cruciale pour les TPE et les PME de notre pays. Le non-respect des obligations légales en la matière est encore trop important aujourd’hui. Cela est particulièrement problématique lorsque le débiteur est une personne publique, en raison des règles de droit et de la force économique qui lui est propre. De nombreux efforts ont été faits, conduits notamment par les services de Bercy, et un Observatoire des délais de paiement suit de près la situation au niveau national. Néanmoins, dans son dernier rapport, il pousse un cri d’alarme, puisqu’il signale que les indemnités légales en cas de retard de paiement sont insuffisamment appliquées par les pouvoirs publics et que les délais de paiement de certaines personnes publiques, très au-dessus des délais légaux, tendent à s’aggraver. Aussi le délai global de paiement des 10 % de régions les moins vertueuses est-il passé, entre 2012 et 2013, de cinquante-trois à quatre-vingts jours.

Cette situation est particulièrement difficile pour les territoires qui sont constitués d’un tissu économique essentiellement composé de TPE et de PME, comme c’est le cas dans nos régions ultra-périphériques où ces entreprises représentent entre 80 et 90 % de ce tissu. Cela les fragilise encore plus. Depuis 2013, une instruction a effectivement été donnée aux préfets d’inscrire systématiquement les indemnités de retard à la demande des créanciers. Un refus de leur part ouvrirait la possibilité d’un recours en annulation devant les juridictions administratives. Néanmoins, force est de constater que le problème n’est toujours pas réglé. C’est pourquoi, monsieur le ministre, nous vous proposons, par cet amendement, de renforcer le dispositif dans le cas des retards de paiement des collectivités locales, en imposant au comptable public et à l’État d’inscrire des indemnités légales relatives au retard de paiement afin d’en assurer la responsabilité pécuniaire.