Intervention de Laurence Abeille

Il s’agit de supprimer l’article 58 qui vise à plafonner les frais mis à la charge des professionnels en cas de publicité d’une mesure de sanction ou d’injonction. Les mesures de sanction ou d’injonction, qu’elles soient punitives ou préventives, sont par essence conçues pour être dissuasives et réguler les comportements à venir des professionnels. Nous pensons qu’il convient de supprimer l’article afin de conserver toute leur portée aux mesures de sanction.