Intervention de Alain Tourret

Afin de sécuriser les contrôles et les sanctions prononcées en matière d’affichage des prix des agents immobiliers, cet amendement propose d’abroger les sanctions contraventionnelles prévues à l’article 17-2 de la loi Hoguet en cas de violation de son article 6-1. Cela permettra de supprimer tout risque de cumul entre sanctions pénales et sanctions administratives. Il s’agit d’une mesure de simplification pour les professionnels concernés qui, en cas de défaut d’affichage de leurs honoraires, n’encourront plus qu’un seul type de sanctions, les amendes administratives.