Intervention de Laurent Grandguillaume
Séance en hémicycle du 12 février 2015 à 22h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Après l'article 58
Laurent Grandguillaume, rapporteur thématique de la commission spéciale :L’amendement présente tout d’abord une difficulté de rédaction : il n’est pas utile de faire référence au conseil d’administration mentionné à l’article précité, car l’amendement modifie précisément cet article du code du commerce.
Il est par ailleurs difficile de mentionner les risques liés à l’optimisation fiscale car si, par définition, la fraude est illégale, l’optimisation est quant à elle légale et il convient donc d’opérer cette distinction. Par conséquent, avis défavorable.
