Intervention de Emmanuel Macron

Comme cela a été noté et en réponse aux amendements de suppression, je confirme que j’avais émis un avis défavorable à l’amendement proposé en commission, compte tenu d’abord de l’objectif recherché et, surtout, du champ couvert par cet amendement, qui me semble en effet produire un résultat disproportionné. M. Caullet vient de rappeler très justement l’esprit des débats qui se sont tenus en commission spéciale et je rappelle pour ma part que cet amendement a, pour autant qu’il m’en souvienne, été adopté par une large majorité.

Il s’agit de trouver un compromis entre, d’une part, la volonté commune de transparence de la vie des affaires et, d’autre part, la protection que certains acteurs recherchent notamment face à une concurrence étrangère déloyale.

Or, la rédaction actuelle ne correspond pas à cet objectif, ni à un bon équilibre. Vous avez en effet raison et plusieurs intervenants ont relevé ce soir que, si nous en restions à cette rédaction, nous irions beaucoup trop loin et provoquerions une régression dans la transparence de la vie économique. Je vous en donne acte.

L’amendement no 2640 déposé par plusieurs d’entre vous vient préciser cette rédaction en concentrant l’article 58 quater sur les petites entreprises, rendant ainsi sa rédaction compatible avec le droit européen, en conformité avec le sens de nos débats. La directive du 26 juin 2013, en cours de précision, prévoit la publicité des états financiers des entreprises, avec certaines exceptions, parmi lesquelles la confidentialité des comptes des micro-entreprises – c’est-à-dire de moins de dix salariés –, prévue à l’article 36 de la directive, au paragraphe 1D, transposée à l’article L. 232-25 du code de commerce, ouverte aux États membres à condition que les comptes soient déposés au registre du commerce et des sociétés.

Parmi les options utilisées à ce stade de la transposition par certains autres États membres figure l’option de confidentialité du compte de résultat des petites entreprises – celles comptant moins de cinquante salariés – ouverte par l’article 31 de la directive. C’est donc dans ce champ que l’on peut trouver un compromis satisfaisant qui, sans marquer un recul en matière de transparence, permet de prendre en compte la protection de l’information pour certaines entreprises tout en préservant l’essentiel de la transparence de notre vie financière.

Au bénéfice de l’amendement no 2640 , sur lequel j’aurai un avis favorable, je souhaite qu’on ne supprime pas le présent article, avec cet aménagement qui me paraît significatif. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable à un amendement de suppression pour laisser place à l’amendement no 2640 , sur lequel j’aurai un avis favorable, cet avis étant strictement limité au périmètre de cet amendement : je préfère le dire tout de suite parce que d’autres amendements suivront qui visent à élargir à nouveau ce périmètre, et sur lesquels j’aurai un avis défavorable.