Intervention de Dominique Bertinotti
Séance en hémicycle du 26 novembre 2012 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article 71 ter, amendements 8 159
Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille :
Le Gouvernement est défavorable à ces amendements. Je m'étonne que Mme la rapporteure, qui avait d'abord voté cet article, revienne finalement sur sa décision.
En ce qui nous concerne, nous maintenons notre proposition, avec les perfectionnements qui seront présentés par la suite, exactement pour les mêmes raisons qui ont prévalu lors de son premier examen.
