Intervention de Laurence Abeille

Nous comprenons la volonté des entreprises de se protéger de la concurrence et de se prémunir contre la violation du secret des affaires. Cette question est d’ailleurs l’objet de l’article 64 ter du projet de loi dont l’introduction, trop rapide, nous conduira, je l’espère, à un retrait, afin de mener sereinement la discussion sur ce sujet.

Cependant, ne pas publier les comptes annuels reviendrait à limiter la connaissance des activités de l’entreprise à un petit groupe d’initiés alors que, comme l’a rappelé monsieur le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, la transparence est évidemment nécessaire si nous souhaitons développer de nouvelles sources de financement comme le financement participatif.

Elle est aussi nécessaire pour lutter efficacement contre la fraude et l’optimisation fiscale des entreprises. Malheureusement, l’actualité récente nous montre combien les dérives et pratiques de fraude sont répandues. Celles-ci impliquent des sommes considérables, au détriment du budget de l’État et de la solidarité entre les citoyens et les contribuables. Ce sont toujours les plus riches qui disposent des moyens de contourner les règles relatives au contrôle et à la transparence.

La transparence et l’information font partie des outils nécessaires pour éviter ces pratiques scandaleuses et préjudiciables à tous, et surtout aux contribuables les moins aisés. C’est pourquoi il convient de supprimer l’article 58 quater. Je demanderai un scrutin public sur cet amendement.