Intervention de Laurent Grandguillaume
Séance en hémicycle du 13 février 2015 à 9h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 58
Laurent Grandguillaume, rapporteur thématique de la commission spéciale :C’est un sujet important que nous avons commencé à discuter hier soir. Il convient d’abord de préciser que l’amendement no 2640 rectifié , que nous examinerons bientôt, vise à réécrire l’article 58 quater, notamment en limitant la simplification aux très petites entreprises.
Cet article exclut de son champ les organismes de crédit et d’assurance. Il ne porte donc pas atteinte à la transparence, notamment à celle des activités bancaires : l’administration et le juge continueraient à avoir accès à l’ensemble des documents comptables. La lutte contre la fraude fiscale ne serait donc pas affectée.
Par ailleurs, conformément à la directive comptable du 26 juin 2013, seules les petites entreprises seront concernées. Elles pourront demander la non-publicité de leur compte de résultat uniquement, à l’exclusion de leur bilan. En effet, seul le compte de résultat peut ne pas être rendu public, alors que le bilan, lui, reste public. Une précision importante s’impose : dans tous les cas, les financeurs conservent l’accès à ces documents.
L’amendement no 2640 rectifié de Mme Laclais va dans le bon sens. C’est pourquoi la commission est défavorable à ces amendements de suppression.
