Intervention de Marie-Françoise Clergeau

Il est effectivement surprenant que, toute l'Assemblée ayant voté cet amendement en première lecture, certains d'entre nous reviennent dessus aujourd'hui.

Je voudrais tout de même rappeler en deux mots ce qu'est cet amendement. Lors de sa création en 2001-2002, le congé de paternité n'avait pas pris en compte toutes les configurations familiales. Depuis 2002, le congé de paternité a été contesté au nom de l'égalité des droits. C'est en 2006 qu'un couple de femmes, liées par un pacte civil de solidarité, a saisi la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, la HALDE, du fait des incohérences du droit social.

Je rappelle que les couples homosexuels ne sont reconnus que pour certaines prestations sociales – allocations familiales, allocations logement, congé parental – ou pour certains prélèvements. Le couple homosexuel constitue un foyer fiscal, avec toutes les conséquences que cela implique en termes de parts fiscales et d'imposition, mais il est privé du congé de paternité.

Je rappelle également que, le 11 septembre 2007, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a préconisé au Premier ministre de l'époque, François Fillon, de substituer à la notion de « congé de paternité » celle de « congé d'accueil à l'enfant », ouvert au partenaire du parent contribuant à l'éducation des enfants. Nous y reviendrons un peu plus tard, mais cet article vise bien à rétablir une égalité de traitement.

Madame la rapporteure, cet amendement a été déposé il y a plusieurs années, bien avant qu'on envisage de déposer un projet de loi sur le mariage pour tous.

(Les amendements identiques nos 8 et 159 ne sont pas adoptés.)