Intervention de Christophe Caresche

Je veux rassurer certains de nos collègues. Comme cela a été dit très clairement lors du débat en commission spéciale, il s’agit évidemment non pas de favoriser l’évasion fiscale, mais de traiter un problème bien réel. Afin de protéger leur activité, de nombreuses entreprises préfèrent en effet ne pas publier leurs comptes et payer une amende pour ne pas livrer certaines informations à la concurrence. Il existe d’ailleurs des officines dont l’activité est de rechercher des informations permettant de fournir un avantage concurrentiel à leurs clients !

L’amendement présenté et adopté en commission était un peu radical, et surtout contraire au droit communautaire. L’amendement no 2640 rectifié , plus ciblé, répond aux préoccupations qui ont été exprimées. Bien qu’ayant, si j’ai bien compris, la faveur des rapporteurs et du Gouvernement, il tomberait si les amendements de suppression de l’article étaient adoptés. Il est donc souhaitable que ceux-ci soient retirés.