Intervention de Valérie Rabault

Je souhaiterais que M. le rapporteur général et M. le ministre apportent des précisions sur deux points. Si le compte de résultat pourra rester confidentiel, le bilan devra être publié. Or certaines opérations comptables ne figurent pas dans le compte de résultat, mais impactent directement le haut de bilan – elles ne passent pas par la case « compte de résultat », mais directement par la case « capital ». Ainsi, vous acceptez qu’une partie de la création de richesse de l’entreprise ne soit pas rendue publique, alors que celle qui figure uniquement dans la partie haute de bilan sera publiée. Cela crée une distorsion importante au regard de l’égalité de l’information.

Par ailleurs, et comme l’a dit Karine Berger, les petites entreprises françaises, que vise l’amendement no 2640 rectifié , ont une particularité : les prêts qu’elles s’octroient entre elles, via le compte fournisseur, constituent une partie extrêmement importante de leur bilan. Or, comment voulez-vous qu’un fournisseur accepte de consentir une facilité de trésorerie, en octroyant un délai de paiement, s’il ne peut avoir accès aux comptes financiers de l’entreprise ?