Intervention de Richard Ferrand

Pour éclairer l’assemblée, je voudrais revenir sur les débats qui ont eu lieu en commission. Les députés du groupe SRC signataires de l’amendement no SPE818 ont indiqué que les entreprises étrangères qui ne connaissaient pas les mêmes contraintes disposaient d’un avantage concurrentiel sur les entreprises françaises. Mme Laclais a ainsi expliqué : « Il s’agit de ne pas donner à la concurrence des munitions pour mettre en difficulté les entreprises françaises dans un monde ouvert. Les sociétés françaises peuvent être fragilisées par certains modes de fonctionnement que nous ne pouvons pas ignorer. »

Du fait de l’argumentaire de Mme Laclais, l’amendement a trouvé un écho favorable lors du débat qui a suivi. Mais après que le ministre a exprimé ses réticences en suggérant qu’il fallait se caler sur la directive européenne – ce qui est proposé dans l’amendement no 2640 rectifié –, le rapporteur Laurent Grandguillaume a conclu : « Cet amendement mérite un temps de rédaction supplémentaire pour éviter un champ d’application trop large. »

Nonobstant l’avis défavorable du ministre et du rapporteur, et les réticences que j’ai exprimées, la commission a adopté l’amendement. Nous avons expliqué en quoi cet article était inadéquat. Il doit, dans le droit-fil des travaux de la commission, être réécrit avec le double objectif de mettre nos entreprises à armes égales avec leurs concurrentes et de respecter le droit européen – ni au-delà, ni en deçà. Dans un rapport de négociation commerciale, on ne doit pas être toujours obligé de se mettre en position de faiblesse !

Mme Rabault dit que les fournisseurs ne pourront pas accéder aux informations de l’entreprise, mais ils pourront toujours les demander ! Si l’entreprise est dans un rapport de confiance et qu’elle n’a rien à cacher, elle les fournira. Quand une entreprise ne se plie pas à une demande de ce type, elle n’inspire pas la confiance et le partenariat ne s’établit pas. Le fait que certaines informations ne soient pas ouvertes à tous les vents ne signifie pas que l’on est dans la cachotterie.

Comme l’a indiqué Laurent Grandguillaume en commission, une nouvelle rédaction est nécessaire. Or, si l’Assemblée adopte les amendements de suppression de l’article, celui-ci ne pourra être modifié par l’amendement no 2640 rectifié , de sorte que l’on passera du péché par excès à un angélisme qui pourrait se révéler fatal à nos entreprises.