Intervention de Bernadette Laclais

Cet amendement vient d’être défendu par M. le ministre et par nos rapporteurs. Je tiens à les en remercier car ils ont bien rappelé les termes du débat qui s’est tenu en commission spéciale. Évidemment, chacun reconnaît la pertinence des objectifs poursuivis, ce que le rapporteur thématique avait déjà souligné en commission spéciale. M. le ministre nous avait demandé de réécrire l’amendement adopté en commission pour qu’il soit conforme au cadre communautaire, ce que nous avons fait. L’amendement no 2640 rectifié vise ainsi à répondre aux impératifs de la directive européenne et à permettre à nos entreprises de se trouver au même niveau que d’autres, déjà soumises à cette législation dans huit États européens.

Cet amendement devrait satisfaire ceux qui avaient débattu de cette question afin de résoudre un problème concurrentiel. M. le ministre l’a rappelé, dans la mesure où il faut répondre à au moins deux des trois critères, les éléments sont suffisamment cadrés pour ne pas laisser supposer ce que j’ai pu entendre et qui s’est révélé parfois très désobligeant pour certains de nos collègues.