Intervention de Marie-Françoise Clergeau

Séance en hémicycle du 26 novembre 2012 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article 71 ter, amendements 109 202

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Françoise Clergeau :

Il s'agit d'un amendement de clarification, qui précise que le congé de paternité et d'accueil de l'enfant peut bénéficier à la fois au père de l'enfant et à la personne vivant maritalement avec la mère – conjoint, partenaire ayant conclu un PACS, concubin – quand elle n'est pas le père de l'enfant. Cet amendement est identique à celui déposé par le Gouvernement au Sénat.

Je tiens à signaler à Mme la rapporteure que, lorsque nous avons auditionné le président de l'UNAF la semaine dernière, celui-ci nous a remerciés d'avoir entendu ses demandes. Il s'est dit satisfait de la manière dont est formulé l'amendement que nous déposons aujourd'hui.

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