Intervention de Laurent Grandguillaume
Séance en hémicycle du 13 février 2015 à 9h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Après l'article 58
Laurent Grandguillaume, rapporteur thématique de la commission spéciale :Avis défavorable, car l’amendement vise à augmenter le montant de l’amende sanctionnant la révélation d’une information couverte par le secret professionnel lorsqu’elle est obtenue dans le cadre d’une mission de contrôle. L’amende serait portée à 45 000 euros, ce qui correspond au montant de celle sanctionnant l’atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui. Or, la révélation d’une information couverte par le secret professionnel est déjà punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, ce qui est suffisamment dissuasif.
