Intervention de Philippe Gomes

L’amendement no 2357 vise à limiter les enquêtes statistiques à destination des entreprises qui peuvent présenter un caractère obligatoire en vertu de la loi du 7 juin 1951 relative à l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.

Les enquêtes statistiques obligatoires en vertu de cette législation se sont multipliées, ce qui se traduit par des tâches et des coûts supplémentaires à la charge des entreprises, lesquels sont parfois difficiles à supporter.

Des sanctions administratives prenant la forme d’amende ainsi que des sanctions pénales sont prévues en cas de défaut de réponse aux enquêtes ou en cas de réponse sciemment inexacte.

Dès lors, l’amendement de notre groupe vise à limiter quantitativement les enquêtes statistiques obligatoires pour les entreprises, dans l’esprit de la démarche engagée par le Gouvernement lors de la création du Conseil de la simplification des entreprises, au travers notamment de la trente-septième mesure, sur les cinquante présentées le 30 octobre dernier : alléger les obligations des TPE.

Nous proposons concrètement que soient prises trois mesures : limiter les enquêtes à une fois par an pour les entreprises de moins de dix salariés, demander à l’Institut national de la statistique et des études économiques de remettre chaque année un bilan des coûts engendrés par les enquêtes statistiques et définir chaque année le nombre d’enquêtes auxquelles une entreprise est soumise en fonction du nombre de salariés et du bilan de l’INSEE pour les entreprises de plus de neuf salariés. Tel est le sens de l’amendement no 2357 .

L’amendement no 2363 est un amendement de repli pour que le bilan puisse être réalisé par l’Institut national de la statistique et des études économiques.