Intervention de Emmanuel Macron
Séance en hémicycle du 13 février 2015 à 9h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Après l'article 60
Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique :
Je partage votre objectif, monsieur Fromantin, mais je rappelle que l’ordonnance no 2014-1555 du 22 décembre 2014 portant fusion d’Ubifrance et de l’Agence française pour les investissements internationaux, – AFII – prévoit dans son article 2 que « Business France peut conclure, avec l’accord de ses tutelles, des contrats permettant de confier la gestion d’une partie ou de la totalité de ses missions à des tiers ». Le terme de contrat englobe également des contrats de type DSP.
L’objectif que vous poursuivez est satisfait par cette ordonnance. Je vous invite donc à retirer votre amendement.
