Intervention de Jean-Christophe Fromantin

Cet amendement vise à simplifier les règles de délégation entre l’État et la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur – Coface – pour les demandes d’un montant supérieur à 50 000 euros. Aujourd’hui, les appels de garantie de la Coface passent au préalable par l’administration du Trésor avant de lui être présentés. Le passage par deux entités allonge les délais qui excèdent cinquante jours. L’amendement vise donc à simplifier le traitement des garanties de l’État afin de faciliter son engagement au profit des entreprises.