Intervention de Laurent Grandguillaume
Séance en hémicycle du 13 février 2015 à 9h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 62
Laurent Grandguillaume, rapporteur thématique de la commission spéciale :Il faut distinguer l’interdiction de l’encadrement. L’article 62 a pour objet non pas de faire la promotion de la publicité lumineuse, mais au contraire de lui appliquer un régime identique à celui qui est aujourd’hui applicable à la publicité conventionnelle sur panneau d’affichage. Voilà pourquoi l’avis de la commission est défavorable.
