Intervention de Véronique Louwagie

Je suis animée par une forte volonté de lutter contre les fraudes, et je crois que nous partageons tous, dans ces rangs, le même état d'esprit.

Le présent article vise toutefois à modifier la rédaction du code de la sécurité sociale en supprimant la référence au fait qu'il peut être constaté, dans le procès-verbal dressé par l'agent de contrôle habilité, que les entreprises donneurs d'ordre ont participé à la commission du délit en qualité de complices de leurs sous-traitants.

Le renforcement de la lutte contre le travail illégal exige une responsabilisation accrue des donneurs d'ordres à l'égard des sous-traitants. Cependant, il nous paraît important et naturel de maintenir cette référence dans le code de la sécurité sociale, au motif notamment que l'argument qui est retenu, selon lequel il serait en pratique souvent difficile pour l'agent de contrôle d'établir la complicité éventuelle entre le donneur d'ordres et le sous-traitant lors de l'établissement du procès-verbal de travail dissimulé, ne nous paraît pas pertinent. C'est pourquoi nous demandons qu'il soit ajouté « ayant agi en qualité de complice du sous-traitant » à la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot « ordre ».