Intervention de Gérard Bapt
Séance en hémicycle du 26 novembre 2012 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article 76, amendement 87
Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l'équilibre général :Cet amendement a déjà été présenté et repoussé par la commission. Il tend à ajouter une condition de complicité, comme vient de le dire Mme Louwagie, entre le donneur d'ordres et le sous-traitant. Quoi qu'en dise l'exposé sommaire, il est très difficile de contrôler, dans la pratique, cette notion de complicité.
Voilà pourquoi il faut une responsabilité solidaire, de manière que le donneur d'ordres contrôle qu'il n'y a pas fraude et travail clandestin. La commission a repoussé cet amendement.
(L'amendement n° 87 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 76 est adopté.)
