Intervention de Laurence Abeille

Cet amendement a déjà été défendu par Mme Berger dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2015.

Il instaure une obligation de déclaration de certains montages à la charge des conseils d’entreprise. Il viendrait utilement compléter la législation visant à mettre fin à l’optimisation fiscale car cette obligation de déclaration permettrait à l’administration de mieux appréhender les montages qui pourraient mener à l’optimisation fiscale.

Une telle déclaration est l’objectif de l’action no 12 du programme de l’OCDE contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices.