Intervention de Laurent Grandguillaume

Cet amendement propose d’introduire une obligation de déclaration à l’administration fiscale de prestations de conseils fiscaux afin de mieux lutter contre l’évasion fiscale et de prévenir les abus de droit, intention louable tant il est important de lutter contre ces phénomènes.

Cette proposition a déjà été défendue par la voie d’un amendement au projet de loi de finances pour 2015, qui a été rejeté en séance publique. En raison de sa rédaction, floue et comportant des formules insuffisamment précises, telles que « implique une entité », « institution établie », etc., le dispositif proposé encourt la censure du juge constitutionnel pour incompétence négative.

C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.