Intervention de Frédéric Lefebvre

Monsieur le rapporteur, je vais soutenir votre amendement de suppression. La procédure de discovery était une des pratiques visées au moment où vous avez co-construit – pour reprendre les termes employés tout à l’heure – ce dispositif en commission spéciale. Je suis très heureux qu’il soit supprimé car il mérite d’être retravaillé en profondeur.

En effet, le bureau new-yorkais de la French-American Bar association, qui rassemble nombre d’avocats et juristes des barreaux américains et français, m’a informé qu’en voulant protéger nos entreprises françaises, nous étions en train de les fragiliser. La procédure du discovery, qui précède le procès, est une phase majeure du contentieux aux États-Unis au cours de laquelle les parties s’échangent toutes les informations susceptibles de faciliter l’établissement des preuves. Il existe déjà un certain nombre d’éléments de protection dans la pratique du discovery aux États-Unis, notamment dans les échanges avec les avocats des entreprises. L’exposé des motifs de cet article, en citant spécifiquement le discovery, a évidemment créé beaucoup d’émoi parmi les autorités américaines.

Le risque était que les juges américains voient d’un très mauvais oeil que d’un côté, les entreprises françaises bénéficient des procédures américaines, puisque nos entreprises en bénéficient souvent, mais que de l’autre côté, elles n’acceptent pas de s’y soumettre.

Avec un tel texte, beaucoup d’acteurs se trouvaient dans une situation délicate : revenus en France, ils étaient sous la menace des sanctions extrêmement dures prévues dans le texte initial, et de l’autre côté, s’ils appliquaient le discovery et ne tenaient pas compte de notre texte, ils subiraient des sanctions en France, et dans l’autre cas ce serait aux États-Unis. C’était une forme de double peine qui faisait courir un risque majeur pour nos entreprises, et notamment un certain nombre de nos filiales.

Même si je partage la volonté de protéger notre secret des affaires, sujet majeur pour nos entreprises, il est essentiel de retravailler l’équilibre du dispositif. Je voterai donc l’amendement du rapporteur car cet article fragilisait les acteurs que nous voulions protéger.