Intervention de Alain Tourret

Or la France compte environ trente cours d’appel. Si la nouvelle procédure ne concerne que cinquante affaires par an, alors chaque tribunal de commerce spécialisé n’aura la possibilité que de traiter, au maximum, une seule affaire par an. Prenons un exemple médical. Si vous devez vous faire opérer, je vous déconseille de choisir un chirurgien qui n’opère qu’une fois par an, même si c’est le meilleur ; prenez plutôt un chirurgien moins bon, mais qui a l’habitude d’opérer.

Chers collègues de l’opposition, vous ne voulez retenir que les entreprises les plus importantes – celles de plus de 400 salariés – en prévoyant un nombre de tribunaux de commerce compétents le plus élevé possible. Il faut bien admettre que ces deux souhaits sont contradictoires et qu’ils ne permettraient pas de garantir l’efficacité de la justice. Voilà pourquoi j’estime qu’il est nécessaire de retenir le principe d’une juridiction de commerce spécialisée.

On peut maintenant se demander sur quel périmètre, dans le ressort de quelles cours d’appel seront compétents ces tribunaux de commerce spécialisés. Plusieurs possibilités ont été envisagées, mais nous n’avons pas voulu nous lancer dans l’élaboration d’une nouvelle carte judiciaire – ce sera l’objet de la réforme « Justice du XXIe siècle ». Nous indiquerons tout à l’heure plusieurs possibilités, donnant à chaque tribunal de commerce spécialisé une compétence dans le ressort d’une ou plusieurs cours d’appel, afin de garantir que chacune de ces juridictions puisse connaître d’un nombre d’affaires suffisamment important, mais aussi que la justice soit assez spécialisée pour permettre à ces magistrats, qui ont l’habitude de traiter les dossiers, de répondre à l’attente des salariés, des créanciers et des porteurs du capital des entreprises.

Voilà pourquoi je m’opposerai aux amendements de suppression de ces articles.