Intervention de Emmanuel Macron
Séance en hémicycle du 13 février 2015 à 9h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 65
La qualité du travail des juges et des tribunaux de commerce est indéniable, je tiens à le rappeler.
Le Gouvernement s’est engagé à conduire une réforme générale des tribunaux de commerce en proposant une cartographie adaptée dans le cadre de la réforme « Justice du 21e siècle » dont la discussion aura lieu dans les prochains mois.
Il est ici question de la spécialisation de quelques tribunaux pour certaines affaires – et je ne reprendrai pas les excellents arguments du rapporteur thématique auxquels je souscris totalement. Cela conduit pour quelques affaires dont la technicité et l’enjeu national le justifient à spécialiser certaines juridictions, répondant ainsi à la proposition no 27 du rapport du 24 avril 2013 de Mme Untermaier et de M. Bonnot relative à la justice commerciale.
Dans plusieurs cas, nous avons eu à connaître, je l’ai évoqué en commission spéciale, qu’il s’agisse de Villeneuve Pet Food ou de Mory Ducros de situations qui auraient justifié de passer par un tribunal de commerce spécialisé compte tenu de la complexité de l’affaire.
