Intervention de Gilles Lurton

Séance en hémicycle du 13 février 2015 à 9h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 65

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Lurton :

Pour ma part, je n’en suis pas convaincu. Il vaudrait peut-être mieux réduire le nombre de juridictions spécialisées que vous avez prévues. Je rappelle que le conseil d’administration de l’ensemble des tribunaux de commerce, qui s’est réuni à Paris, a proposé le chiffre de 400.

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