Intervention de Gérard Cherpion

J’entends vos arguments, monsieur le ministre : eu égard à la technicité des entreprises et lorsqu’il y a un enjeu national, il faut une cour spécialisée. D’une part, vous dites qu’il faut une cour spécialisée parce qu’il y a très peu d’affaires concernées, et d’autre part, vous rappelez que dans les tribunaux de commerce existants, il y a déjà très peu d’affaires. C’est un peu contradictoire. Un tel constat ne peut mener qu’à la remise en cause des tribunaux de commerce locaux, de proximité, parce qu’il n’y a pas suffisamment d’activité pour justifier leur existence.

Vous connaissez les chiffres mieux que moi, monsieur le ministre. Sur le nombre total d’affaires, il y a très peu d’affaires concernant les entreprises de plus de 250 salariés, c’est exact. Mais il y a énormément d’affaires, plus de 70 %, qui concernent des entreprises individuelles avec au plus un ou deux salariés.

Nous risquons de mettre en cause la proximité et la possibilité de redressements. Le rapporteur thématique a fort bien rappelé qu’une entreprise qui traverse une période difficile, n’est pas forcément condamnée. Il faut trouver une solution afin de ne pas « déshabiller » les tribunaux de commerce qui font un travail efficace et remarquable. Dans la plupart des cas, ils réussissent à trouver des solutions.

Lorsque vous avez une entreprise de 100 ou de 50 personnes, il faut aussi s’occuper des co-traitants et des sous-traitants. Il y a derrière les entreprises un ensemble de ramifications qui risquent d’entraîner d’autres défaillances. C’est la proximité qui permet de répondre à cela. En tout état de cause, le seuil de 100 paraît tout à fait insuffisant.