Intervention de Gilles Carrez

Vous avez raison, monsieur le rapporteur général, de relier ce décret d'avance de fin d'année à la loi de finances initiale pour 2012. Mais il faut aussi le mettre en regard du projet de loi de finances pour 2013, car il montre d'ores et déjà que nous risquons de rencontrer des problèmes de financement.

Cela pourra être le cas pour les crédits des OPEX. Fixés à 630 millions d'euros en 2012, ce qui constituait alors un progrès, ils sont reconduits au même niveau en 2013.

En matière de bourses étudiantes, la progression de 30 millions d'euros prévue en LFI pour 2012 par rapport à 2011 s'est révélée insuffisante. Ce domaine connaît des dérapages depuis plusieurs années déjà. Étant donné la situation économique, je vois mal comment nous pourrions éviter des insuffisances de crédits en 2013.

Mais ce sont les dépenses de personnel qui me semblent le sujet le plus préoccupant. L'enjeu est de plusieurs centaines de millions, voire de 1 milliard d'euros. Dans son rapport de juillet, la Cour des comptes confirme ce qu'elle nous a indiqué dans toutes les auditions que nous avons réalisées à ce sujet depuis deux ans : la combinaison du phénomène de GVT, de la garantie individuelle de pouvoir d'achat et du retardement des départs en retraite conduit à une augmentation annuelle de 1,6 %, même en bloquant totalement le point d'indice et en supprimant les mesures catégorielles. Le choix gouvernemental étant de rester à effectif constant, la progression ne pourra être inférieure à 1,6 % en 2013. Nous nous heurterons probablement à une insuffisance de financement de la masse salariale de plusieurs centaines de millions, puisque le PLF pour 2013 reconduit celle-ci, en valeur courante, au même niveau qu'en 2012.

Je le répète, le décret d'avance nous invite à regarder non seulement le passé mais aussi l'avenir, comme M. Juanico l'a fait à juste titre s'agissant des contrats aidés.