Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion du 27 novembre 2012 à 9h30
La réunion
La Commission examine, pour avis, le projet de décret d'avance et d'annulation, en application de l'article 13 de la loi organique relative aux lois de finances (M. Christian Eckert, rapporteur général)
La Commission des finances est saisie, en application de l'article 13 de la LOLF, d'une demande d'avis sur un projet de décret portant ouverture de 1,56 milliard d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 1,36 milliard d'euros en crédits de paiement (CP), et prévoyant des annulations à due concurrence. Les ouvertures de crédits répondent à des situations d'urgence qui ne peuvent attendre le vote du collectif, mais, lors de son examen, un amendement sera déposé pour prendre ces mouvements en compte.
Parmi les crédits concernés, on retrouve les OPEX, des dépenses sociales liées aux bourses étudiantes et aux contrats aidés, ainsi que des dépenses de personnel, pour lesquelles il est difficile de démêler ce qui relève d'un provisionnement insuffisant en début d'année et de l'interruption, en milieu d'année, de la politique de non-remplacement d'une partie des fonctionnaires partant à la retraite. En outre, depuis deux ans, certains d'entre eux retardent leur départ en retraite, ce qui est une conséquence de la réforme. Dès lors que nous reconduisons pour 2013 le montant de certaines dépenses tel que prévu en 2012, il faut vérifier dès à présent la crédibilité de l'inscription budgétaire votée dans la loi de finances initiale (LFI).
Le projet de décret d'avance a été annoncé et présenté par les ministres de l'économie et du budget lors de la réunion de la Commission des finances du 14 novembre, en même temps que la loi de finances rectificative (LFR) que nous examinerons demain, ce qui est de bonne méthode. Vous avez rappelé leur montant. Les ouvertures de CP portent sur dix-sept missions et trente programmes du budget général.
Pour rendre son avis, notre commission doit répondre à plusieurs questions.
Tout d'abord, les ouvertures de crédits proposées sont-elles inférieures à 1 % des crédits ouverts en LFI et les annulations de crédits, à 1,5 % des crédits ouverts en LFI et LFR de l'année ? La réponse est positive, puisque les ouvertures ne dépassent pas 0,25 % et les annulations 0,24 % en CP (et respectivement 0,28 % et 0,26 % en AE).
Ensuite, les dérapages constatés justifient-ils l'ouverture de crédits sans attendre l'adoption de la LFR ? Là encore, la réponse est positive. En outre, le recours à un décret d'avance a été constant au cours des dernières années.
Enfin, ces dérapages auraient-ils pu être anticipés dès la LFI ou à l'occasion de la LFR de juillet ? Je ne le pense pas, à quelques exceptions près. En juillet, la Cour des comptes avait estimé entre 1,2 et 2 milliards des dérapages prévisibles liés principalement à la sous-budgétisation chronique par le précédent Gouvernement de certaines dépenses d'intervention. Le chiffre réel est de 2,2 milliards. Bien nous a pris de proposer en LFR un « surgel » de 1,5 milliard d'euros, qui permettra d'absorber plus facilement cette dépense !
Les ouvertures de crédits pour les dépenses de personnel s'élèvent à 604 millions d'euros, soit un montant moyen, puisqu'elles se montaient à 349 millions en 2011 et à 930 en 2010. Elles concernent dix ministères et le Conseil d'État. Le « dérapage » s'explique essentiellement par une mauvaise budgétisation initiale, déjà constatée les années précédentes au sein des mêmes ministères. L'impact de la gestion de 2011, non intégré dans la budgétisation initiale, représente 154 millions, dont 141 pour le ministère de la défense. Une mauvaise évaluation initiale du « glissement vieillesse technicité » (GVT) positif, notamment dans la défense, la police nationale et le ministère de l'économie et des finances, justifie un besoin de 96 millions. Le dérapage des dépenses indemnitaires imputable à une mauvaise prévision et à une moindre économie au titre du jour de carence et des retenues pour grève se monte à 85 millions. Beaucoup de jours de récupération ont été retirés des comptes épargne temps dans la défense, la police, l'éducation ou la direction générale des finances publiques (DGFIP). La garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA) a été également sous-évaluée, ce qui engendre un besoin de 63 millions à l'éducation nationale et de 4 millions à la DGFIP. Même phénomène pour les départs en retraite à la défense, dans l'enseignement scolaire et au ministère de l'économie et des finances. Enfin, 19 millions sont nécessaires, certains fonds de concours versés par les collectivités au ministère de l'écologie et destinés à financer le transfert des personnels des parcs et ateliers n'arrivant pas à temps. Ainsi, les besoins relatifs aux salaires semblent justifiés.
En revanche, les difficultés techniques apparues dans le traitement des données par les logiciels Chorus ou Louvois ne pouvaient être anticipées, pas plus que la revalorisation du SMIC, en juillet 2012, qui représente une dépense de 47,7 millions d'euros. Même observation pour le montant des OPEX, marronnier budgétaire, et pour la variation des prix et des taux de change, qui sert à calculer l'ajustement dont bénéficient les personnels basés à l'étranger, dont le montant s'élève cette année à 33,5 millions.
Pour les dépenses d'intervention, 312 millions d'euros d'ouverture de crédits financent des dérapages régulièrement sous-budgétisés par le précédent gouvernement, dont le montant représente 23 % des ouvertures proposées.
La budgétisation initiale des OPEX, pour 630 millions d'euros en 2012 - correspondant au niveau prévu en LFI pour 2011 – est inférieure à la prévision d'exécution qui s'élève à 872,9 millions. Une partie de ce surcoût est financée par les fonds de concours de l'OTAN ou de l'ONU. L'ouverture prévue en décret d'avance, qui s'élève à 187,1 millions d'euros, est certes inférieure à celle de l'an passé, qui atteignait 391 millions d'euros, mais l'année 2011 avait été marquée par l'opération Harmattan en Libye, dont le surcoût de 234 millions était imprévisible.
Celui des bourses versées aux étudiants sur critères sociaux atteint le montant inégalé de 148 millions, dont 20 financés par redéploiement interne au programme. Ces dépenses à financer en fin d'année sont récurrentes depuis 2010, le précédent Gouvernement ayant régulièrement sous-estimé l'impact de la conjoncture économique maussade sur l'augmentation du nombre de boursiers. Celui-ci atteint 620 000, contre 590 000 prévus en LFI. S'ajoute, en 2012, la sous-évaluation du coût du dixième mois de bourse, ainsi que la revalorisation intervenue lors de la rentrée de 2012, autant d'écarts imputables à la gestion de nos prédécesseurs.
Le Gouvernement actuel n'est cependant pas exempt de toute critique : sur les 450 millions d'euros en AE et 300 millions d'euros de CP ouverts pour financer les 120 000 contrats aidés créés au deuxième semestre de 2012, près des deux tiers – soit 200 millions d'euros – auraient pu être budgétés en juillet dans le PLFR, puisque la création de 80 000 contrats aidés avait été annoncée en juin. Nous signalons dans le projet d'avis qui vous est soumis que le Gouvernement aurait dû prévoir cette dépense.
Près de 250 millions d'euros d'ouvertures de crédits correspondent enfin à des dépenses imprévisibles en LFI ou en LFR :
– environ 150 millions d'euros en autorisations d'engagement et 100 millions d'euros en crédits de paiement sont nécessaires pour financer les 40 000 emplois aidés créés postérieurement à la LFR ;
– 46 millions d'euros sont ouverts pour faire face à l'augmentation des charges pesant sur les juridictions au titre des frais de justice compte tenu de l'accroissement du nombre de dossiers à traiter ;
– 34 millions d'euros sont ouverts dans la mission « Relations avec les collectivités territoriales » pour alimenter le fonds catastrophes naturelles, dont les besoins sont par définition aléatoires, et verser les subventions au titre des travaux divers d'intérêt local ;
– 60 millions d'euros sont ouverts dans le compte d'affectation spéciale « Pensions » au titre du programme « Ouvriers des établissements industriels de l'État » pour intégrer une réévaluation des prestations constatées en 2011 et prendre en compte des facteurs qui n'avaient pu l'être en LFI pour 2012 : 400 départs en retraite supplémentaires fin 2011 et 330 dans le courant de 2012, renchérissement de la pension moyenne du fait d'un effet de structure, mesure « carrière longue » décidée en juillet 2012 ;
– enfin, près de 9 millions d'euros sont ouverts en faveur du ministère de l'intérieur pour faire face au rythme soutenu des dépenses de contentieux et à l'indemnisation des communes au titre du transfert illégal de la charge des régies de recettes, indemnisation qui aurait pu être prise en compte, il est vrai, dès la LFR de février dernier.
Il faut souligner que ces ouvertures sont entièrement gagées, et, pour près de 85 %, par des annulations de crédits mis en réserve grâce au « surgel » de crédits de 1,5 milliard d'euros décidé au moment de la LFR d'août 2012 afin de tirer les conséquences des dérapages anticipés par la Cour des comptes.
Au 15 novembre 2012, la réserve de précaution s'élevait à 6,4 milliards d'euros en autorisations d'engagement et à 6 milliards d'euros en crédits de paiement. Après les annulations prévues en décret d'avance et en loi de finances rectificative, la réserve disponible pour dégel et consommation d'ici à la fin 2012 s'élève à 4,8 milliards en autorisations d'engagement et à 4,3 milliards en crédits de paiement.
La proposition d'avis qui vous est soumise reprend en résumé les observations que je viens de faire.
L'avis doit être transmis aujourd'hui même au Gouvernement pour que le Conseil d'État puisse en disposer cet après-midi lorsqu'il examinera le projet de décret.
Comme l'a souligné le rapporteur général, il s'agit d'un décret d'avance tout à fait classique. Je ne formulerai que quelques observations sur les aspects concernant la défense.
S'agissant des OPEX, la prévision de 630 millions d'euros en loi de finances initiale se révèle assez satisfaisante mais l'activité en cours d'année appelle forcément des réajustements. Contrairement à ce que beaucoup imaginent, le retrait d'Afghanistan ne permettra pas une diminution de ce poste. Son coût, très mal évalué aujourd'hui, sera de toute façon élevé. Nous ne sommes donc pas à l'abri de nouvelles surprises en matière d'OPEX.
Par ailleurs, le besoin de 278 millions d'euros au titre de la masse salariale du ministère de la défense hors OPEX me semble traduire un problème de fond. La non-vérification des hypothèses retenues en construction budgétaire est récurrente, signe que la masse salariale n'est pas complètement maîtrisée dans ce ministère. On ne peut invoquer ici les imprévus. Un vrai travail de direction des ressources humaines et de suivi de la masse salariale reste à faire.
Quant aux annulations de crédit, qui portent essentiellement sur le programme 146 « Équipement des forces », elles atteignent un niveau qui justifierait une information plus détaillée. L'explication selon laquelle on attend le nouveau Livre blanc est un peu courte !
Il aurait sans doute été préférable, comme l'a dit le rapporteur général, que le Gouvernement provisionne en loi de finances rectificative les crédits correspondant aux 80 000 contrats aidés annoncés dès le mois de juin. Mais, s'il lui a fallu faire cette annonce, et y ajouter 40 000 autres contrats à l'automne, c'est que l'ensemble de l'enveloppe annuelle des contrats uniques d'insertion – 340 000 à 350 000 contrats d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) et 40 000 contrats initiative emploi (CUI-CIE) – avait été consommée en six mois par la précédente majorité, sous la forme, d'ailleurs, de contrats d'une durée moyenne de six mois. Afin de ne plus avoir à procéder à de telles ouvertures en cours d'exercice, nous devrons veiller à ce que l'enveloppe soit consommée de façon linéaire tout au long de l'année.
Vous avez raison, monsieur le rapporteur général, de relier ce décret d'avance de fin d'année à la loi de finances initiale pour 2012. Mais il faut aussi le mettre en regard du projet de loi de finances pour 2013, car il montre d'ores et déjà que nous risquons de rencontrer des problèmes de financement.
Cela pourra être le cas pour les crédits des OPEX. Fixés à 630 millions d'euros en 2012, ce qui constituait alors un progrès, ils sont reconduits au même niveau en 2013.
En matière de bourses étudiantes, la progression de 30 millions d'euros prévue en LFI pour 2012 par rapport à 2011 s'est révélée insuffisante. Ce domaine connaît des dérapages depuis plusieurs années déjà. Étant donné la situation économique, je vois mal comment nous pourrions éviter des insuffisances de crédits en 2013.
Mais ce sont les dépenses de personnel qui me semblent le sujet le plus préoccupant. L'enjeu est de plusieurs centaines de millions, voire de 1 milliard d'euros. Dans son rapport de juillet, la Cour des comptes confirme ce qu'elle nous a indiqué dans toutes les auditions que nous avons réalisées à ce sujet depuis deux ans : la combinaison du phénomène de GVT, de la garantie individuelle de pouvoir d'achat et du retardement des départs en retraite conduit à une augmentation annuelle de 1,6 %, même en bloquant totalement le point d'indice et en supprimant les mesures catégorielles. Le choix gouvernemental étant de rester à effectif constant, la progression ne pourra être inférieure à 1,6 % en 2013. Nous nous heurterons probablement à une insuffisance de financement de la masse salariale de plusieurs centaines de millions, puisque le PLF pour 2013 reconduit celle-ci, en valeur courante, au même niveau qu'en 2012.
Je le répète, le décret d'avance nous invite à regarder non seulement le passé mais aussi l'avenir, comme M. Juanico l'a fait à juste titre s'agissant des contrats aidés.
Je souscris à la première remarque de François Cornut-Gentille : il n'y a pas lieu d'attendre d'économies sur les OPEX cette année au titre du retrait d'Afghanistan qui engendrera d'autres types de dépenses.
Les erreurs provoquées par le logiciel Louvois sont en grande partie résolues. Les prévisions de dépenses de personnel pour 2013 seront donc plus fiables que pour 2012, sauf peut-être dans la Marine, où l'on signale encore des dysfonctionnements.
Je prends bonne note des observations pertinentes de Régis Juanico et de son appel à la vigilance.
Concernant les OPEX, monsieur le président Carrez, les prévisions se sont améliorées au fil des ans : 460 millions d'euros en LFI pour 2008, 510 millions pour 2009, 570 millions pour 2010, puis 630 millions pour 2011 et pour chacune des deux années suivantes.
Le PLF pour 2013 prévoit en outre une augmentation des crédits alloués aux bourses étudiantes par rapport à la LFI 2012. Il a été tenu compte d'une dégradation possible de la situation économique, qui se traduirait par une augmentation des dépenses dans ce domaine.
Pour en venir aux frais de personnel, l'augmentation tendancielle est de l'ordre de 1,6 %, comme vous l'avez indiqué. Mais l'augmentation réelle ne devrait être que d'environ 0,25 % en 2013, notamment en raison de la diminution des mesures catégorielles censées compenser le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. En effet, la règle était de reverser aux personnels, souvent sous forme de mesures catégorielles, la moitié des économies issues de ce non-remplacement. François Cornut-Gentille et moi-même avions d'ailleurs relevé de grandes disparités selon les ministères. En outre, l'amélioration de la budgétisation initiale du fait de la résolution des difficultés entraînées par la mise en oeuvre des logiciels Chorus et Louvois devrait permettre d'éviter une partie des dérapages constatés cette année.
En tout état de cause, comme le montrent les prévisions d'exécution pour 2012, le Gouvernement se donne les moyens de respecter la norme « zéro valeur » au sein de laquelle sont comptabilisées ces dépenses de personnel.
Je précise enfin que les services de la commission des finances ont reçu ce matin des éléments qui permettront aux rapporteurs spéciaux d'avoir des éclaircissements sur les questions pouvant rester en suspens dans leurs domaines respectifs.
La Commission adopte la proposition d'avis sur le projet de décret d'avance, qui comporte notamment les sept dispositions suivantes :
1. Si le caractère imprévisible de l'évolution des dépenses de personnel liées aux opérations extérieures (OPEX) (2,2 millions d'euros), à la variation des prix et des taux de change (33,5 millions d'euros) et à la revalorisation des bas salaires en juillet 2012 (47,7 millions d'euros), ne peut être contesté, la Commission s'inquiète des difficultés constatées dans la maîtrise des autres dépenses de rémunération par le précédent Gouvernement.
Pour la troisième année consécutive, les écarts nets observés sur les dépenses du titre 2 du budget général sont importants (563 millions d'euros représentant 0,47 % des crédits initiaux ouverts en loi de finances pour 2012). Ils sont principalement dus à une mauvaise budgétisation initiale des déterminants de la masse salariale (défense), et en particulier du Glissement-Vieillesse-Technicité (défense, police, économie et finances) et de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (éducation nationale et DGFIP), des mesures indemnitaires liées notamment au rachat de jours sur les comptes-épargne-temps (économie, police), et dans une moindre mesure à une surestimation du rythme de départs en retraite dans certains ministères (défense, économie, éducation nationale).
Si l'urgence de la situation ne permet pas de procéder à l'ouverture des crédits dans la loi de finances rectificative de fin d'année, une part non négligeable de ces insuffisances de crédits aurait pu être anticipée et donner lieu à une ouverture de crédits en loi de finances initiale, et à tout le moins à l'occasion de l'une des deux premières lois de finances rectificatives de l'année 2012.
2. Comme la Commission l'a indiqué dans tous ses avis depuis le décret d'avance n° 2008-1244 du 28 novembre 2008, la provision constituée en loi de finances initiale au titre des surcoûts entraînés par les opérations extérieures du ministère de la défense (OPEX), à hauteur de 630 millions d'euros en 2012, s'avère substantiellement insuffisante.
Le présent décret d'avance ouvre en effet – hors dépenses de personnel – 184,9 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement au titre des opérations extérieures. Ce montant demeure inférieur à celui de l'an passé (ouverture par décret d'avance de 391 millions d'euros en crédits de paiement) mais ce sont près de 30 millions d'euros de dérapage en plus, si l'on retraite du dérapage 2011 le surcoût imprévisible lié à l'opération Harmattan en Lybie d'un montant de 234,6 millions d'euros en crédit de paiement. Il devient donc primordial de maîtriser l'évolution de ces dépenses dans le contexte budgétaire actuel même si l'on doit souligner que, cette année, cette charge est entièrement compensée par des annulations de crédits au sein de la mission Défense.
3. Les ouvertures de crédits par décret d'avance destinées à la prise en charge des bourses étudiants sur des critères sociaux deviennent récurrentes depuis 2010. La Commission relève que l'augmentation de ces dépenses (148 millions d'euros dont 20 millions d'euros ont été financés par redéploiement interne au programme) résulte principalement du fait que le précédent Gouvernement n'avait pas suffisamment tiré les conséquences ni de la dégradation de la conjoncture économique sur l'évolution du nombre de boursiers ni de l'incidence de l'introduction d'un dixième mois de bourse à la rentrée 2012.
4. L'ouverture de 493,5 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 300 millions d'euros en crédit de paiement pour financer la création de 120 000 contrats aidés au deuxième semestre 2012 appelle le commentaire suivant : si la création de 40 000 contrats aidés supplémentaires en novembre ne pouvait être anticipée par la loi de finances rectificative du 16 août 2012, la création de 80 000 contrats aidés en juin (60 000 contrats non marchands et 20 000 contrats marchands) aurait en revanche pu donner lieu à une ouverture de crédits dès le mois d'août pour couvrir le risque de variation du rythme de la signature de ces contrats jusqu'à la fin de l'année.
5. Le surcoût constaté sur le compte d'affectation spéciale Pensions (60 millions d'euros) s'explique à la fois par une faiblesse de l'estimation initiale des comportements de départ en retraite, mais surtout par l'incidence du dispositif de carrière longue résultant de la réforme de juillet 2012 au sein du régime des ouvriers d'État, ainsi que par une anticipation incorrecte de l'effet structure de la pension et une saisonnalité des flux difficilement prévisible avec certitude (avec des départs globalement plus précoces en 2012).
6. Enfin, l'ouverture de 46 millions d'euros de crédits sur le programme Justice judiciaire apparaît justifiée face à la hausse des charges pesant sur les juridictions au titre des frais de justice en raison d'un nombre plus important de dossiers à traiter. Cette ouverture de crédits s'impose pour permettre aux services d'instruction de poursuivre leur travail jusqu'à la fin de l'année.
7. Sous réserve qu'elles correspondent à de véritables économies, les annulations de crédits permettent de préserver l'équilibre budgétaire défini par les lois de finances pour 2012. Le projet de décret d'avance fait porter prioritairement les annulations sur les ministères qui bénéficient par ailleurs des ouvertures de crédits et, pour le complément, met à profit les crédits devenus sans objet et la réserve de précaution constituée en début d'année qui a été majorée, à juste titre, par le nouveau Gouvernement à l'occasion de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012, ce qui est de bonne méthode.
Informations relatives à la Commission
La Commission a reçu en application de l'article 12 de la LOLF :
– un projet de décret de transfert de crédits d'un montant de 15 659 055 euros en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP), du programme 198 Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres de la mission Régimes sociaux et de retraite à destination du programme 195 Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers de la mission Régimes sociaux et de retraite.
Ce transfert du programme 198, dont la sous-consommation estimée s'élève à 31,17 millions d'euros, vers le programme 195, qui devrait connaître un dépassement de 15,66 millions d'euros, permettra de financer une subvention exceptionnelle à la caisse de retraite des fonctionnaires mahorais en attendant la reprise en gestion desdites pensions par le service des retraites de l'État et la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL).
– un projet de décret de transfert de crédits d'un montant de 2 415 079 euros en autorisations d'engagement (AE) et 922 215 euros en crédits de paiement (CP), des programmes 178 Préparation et emploi des forces et 212 Soutien de la politique de la défense de la mission Défense à destination du programme 161 Intervention des services opérationnels de la mission Sécurité civile, du programme 175 Patrimoines de la mission Culture et du programme 221 Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État de la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines.
Ce mouvement synthétise trois transferts distincts :
• le premier, du programme 178 vers le programme 175, finance, à hauteur de 178 058 euros en AE et CP, la participation du ministère de la Défense au groupement des commandes pour la location et les achats de matériels destinés aux fêtes nationales et cérémonies publiques du 14 juillet, coordonné par le ministère de la Culture et de la Communication ;
• le second, d'un montant de 1 492 864 euros en AE, assure la correction d'une erreur d'imputation du marché Turbomeca, relatif au soutien des équipements de la Sécurité civile mobilisés dans la lutte contre les incendies de forêt. Le marché avait été engagé sur une unité opérationnelle du programme 161 en lieu et place d'une unité opérationnelle du programme 178 ;
• le dernier mouvement, d'un montant de 744 157 euros en AE et CP, s'effectue du programme 212, compétent pour les systèmes d'information et de communication au ministère de la Défense, vers le programme 221. Il permet :
– d'une part, le financement par le ministère de la Défense, à hauteur de 504 157 euros en AE et CP, du droit d'usage non cessible et non exclusif de trois systèmes d'information concédés par la Direction Générale de la Modernisation de l'État dans le cadre de l'opération SIGALE (Système d'Information pour la Gestion de l'Administration des Licences d'Exportation) ;
– d'autre part, le remboursement à l'AIFE (Agence pour l'Informatique Financière de l'État) des dépenses engagées au profit du ministère de la Défense (240 000 euros en AE et CP) dans le cadre de la mise en oeuvre et de la maintenance de la solution ORME (Outil de Rédaction des Marchés de l'État).
Les annulations se répartissent de la façon suivante :
– programme 178 : 1 670 922 euros en AE et 178 058 euros en CP ;
– programme 212 : 744 157 euros en AE et CP.
Les ouvertures se répartissent de la façon suivante :
– programme 161 : 1 492 864 euros en AE ;
– programme 175 : 178 058 euros en AE et CP ;
– programme 221 : 744 157 euros en AE et CP.
– un projet de décret de virement de crédits d'un montant de 700 050 euros en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP), dont 700 050 euros en titre 2, du programme 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances à destination du programme 155 Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail de la mission Travail et emploi.
Ce mouvement de crédit est destiné à compenser les dépenses effectuées sur le programme 155 Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail, résultant de la mise à disposition par le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et dialogue social de délégués du préfet, conformément à la circulaire du Premier ministre du 30 juillet 2008 relative aux délégués du préfet dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Les rémunérations des délégués du préfet issus d'autres ministères sont remboursées par décret de transfert depuis le programme 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative.
– un projet de décret de transfert de crédits d'un montant de 6 243 275 euros en autorisations d'engagement (AE) et 1 131 815 euros en crédits de paiement (CP), du programme 113 Urbanisme, paysages, eau et biodiversité de la mission Écologie, développement et aménagement durables, du programme 181 Prévention des risques de la mission Écologie, développement et aménagement durables et du programme 203 Infrastructures et services de transports de la mission Écologie, développement et aménagement durables à destination du programme 112 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire de la mission Politique des territoires.
Ce transfert correspond à la contribution du ministère de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie au financement de la deuxième génération des pôles d'excellence rurale.
Les annulations se répartissent de la façon suivante :
– programme 113 : 1 560 819 euros en AE et 282 954 euros en CP.
– programme 181 : 1 560 819 euros en AE et 282 954 euros en CP.
– programme 203 : 3 121 637 euros en AE et 565 907 euros en CP.
Les ouvertures se répartissent de la façon suivante :
– programme 112 : 6 243 275 euros en AE et 1 131 815 euros en CP.
– un projet de décret de transfert de crédits d'un montant de 11 755 200 euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement CP) et de 216 équivalents temps plein travaillés (ETPT), du programme 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances à destination de 19 programmes.
Ce transfert est destiné à assurer le remboursement, par le ministère chargé des affaires sociales, des ministères qui contribuent par la mise à disposition d'agents à la mise en oeuvre de la dynamique espoir banlieues.
Ce remboursement est prévu par la circulaire du Premier ministère du 30 juillet 2008 relative aux délégués du préfet dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Le programme 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative inclut, depuis 2010, les emplois et crédits des délégués du préfet auparavant portés par le programme 135 Urbanisme territoires et amélioration de l'habitat.
Le programme 124 comprend huit actions portant des dépenses de personnel dont l'une, l'action 3-09 (Gestion du programme Politique de la ville – Délégués du préfet dans les quartiers), identifie les emplois et la masse salariale des 340 ETPT prévus pour mettre en oeuvre en tant que délégués du préfet le dynamique espoir banlieues. Les agents concernés sont choisis par les préfets pour animer la politique de la ville et les réseaux de services publics locaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, selon les règles prévues pour la mise à disposition par le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 des agents de l'État, titulaires et contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée et régis par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986.
Conformément à la circulaire du 16 décembre 2008 cosignée par les ministres en charge du budget, du logement et de la ville, le remboursement s'opère par décret selon le barème forfaitaire de 60 000 euros pour un agent de catégorie A et 45 000 euros pour un agent de la catégorie B. Ces sommes sont modulées au prorata temporis selon la date de prise de fonction.
Les annulations se répartissent de la façon suivante :
– programme 124 : 11 755 200 euros en AE et CP et 186 ETPT.
Les ouvertures se répartissent de la façon suivante :
– programme 107 : 370 950 euros en AE et CP et 7 ETPT
– programme 134 : 195 000 euros en AE et CP et 4 ETPT.
– programme 140 : 1 374 750 euros en AE et CP et 24 ETPT.
– programme 141 : 637 800 euros en AE et CP et 11 ETPT.
– programme 144 : 54 600 euros en AE et CP et 1 ETPT.
– programme 146 : 60 000 euros en AE et CP et 1 ETPT.
– programme 150 : 60 000 euros en AE et CP et 1 ETPT.
– programme 152 : 139 500 euros en AE et CP et 3 ETPT.
– programme 156 : 169 800 euros en AE et CP et 3 ETPT.
– programme 167 : 60 000 euros en AE et CP et 1 ETPT.
– programme 176 : 988 800 euros en AE et CP et 19 ETPT.
– programme 182 : 1 753 200 euros en AE et CP et 33 ETPT.
– programme 212 : 105 000 euros en AE et CP et 2 ETPT.
– programme 214 : 120 000 euros en AE et CP et 2 ETPT.
– programme 215 : 150 000 euros en AE et CP et 3 ETPT.
– programme 217 : 1 082 550 euros en AE et CP et 21 ETPT.
– programme 224 : 60 000 euros en AE et CP et 1 ETPT.
– programme 302 : 15 000 euros en AE et CP et 1 ETPT.
– programme 307 : 4 358 250 euros en AE et CP et 78 ETPT.
– un projet de décret de virement de crédits d'un montant de 868 927 euros en autorisations d'engagement (AE) et 2 457 316 euros en crédits de paiement (CP), dont 819 770 euros en titre 2, des programmes 216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur et 307 Administration territoriale de la mission Administration générale et territoriale de l'État à destination du programme 176 Police nationale de la mission Sécurité.
Les annulations se répartissent de la façon suivante :
– programme 216 : 254 142 euros en CP.
– programme 307 : 868 927 euros en AE et 2 203 174 euros en CP, dont : 819 770 euros en titre 2.
Les ouvertures se répartissent de la façon suivante :
– programme 176 : 868 927 euros en AE et 2 457 316 euros en CP, dont : 819 770 euros en titre 2.
Ce virement de crédits correspond à deux mouvements :
– d'une part, la contribution en CP pour les années 2011 et 2012 des programmes Administration territoriale (1 334 247 euros) et Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur (254 142 euros) au projet de système d'information ministériel des ressources humaines Dialogue 2, financé par le programme Police nationale, sur lequel les AE correspondant à l'intégralité du projet ont été ouvertes par la loi de finances pour 2011 ;
– d'autre part, la reprise des payes des préfectures par les secrétariats généraux pour l'administration de la police dans le cadre de l'organisation cible ministérielle pour le raccordement à l'opérateur national de paie qui prévoit la constitution de pôles d'expertise et de services. A cet effet, 868 927 euros en AE et en CP, dont 819 770 euros en titre 2, font l'objet d'un virement du programme Administration territoriale vers le programme Police nationale.
– un projet de décret de virement de crédits d'un montant de 500 000 euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement en dépenses de personnel, du programme 624 Pilotage et activités de développement des publications de la mission Publications officielles et information administrative à destination du programme 623 Édition et diffusion de la mission Publications officielles et information administrative.
Le présent décret a pour objet d'ajuster la ressource aux prévisions de consommation en matière de rémunération de certains personnels rattachés au programme 623.
– un projet de décret de transfert de crédits d'un montant de 5 738 579 euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde de la mission Action extérieure de l'État à destination du programme 178 Préparation et emploi des forces de la mission Défense.
Ce mouvement correspond au remboursement par le ministère des Affaires étrangères de prestations de formation dispensées par le ministère de la Défense.
– un projet de décret de virement de crédits d'un montant de 960 428 euros en autorisations d'engagement (AE) et 1 160 428 euros en crédits de paiement (CP), du programme 218 Conduite et pilotage des politiques économique et financière de la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines à destination du programme 156 Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local et du programme 221 Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État de la même mission.
Ce décret est destiné au financement :
– des aménagements des postes de travail et de la formation des travailleurs handicapés à la Direction générale des finances publiques (DGFIP) pour un montant de 960 428 euros en AE et en CP ;
– de la maitrise d'oeuvre de l'application informatique Plate-forme des Achats de l'État (PLACE) à l'Agence pour l'informatique financière de l'État (AIFE) pour un montant de 200 000 euros en CP.
Les annulations se répartissent de la façon suivante :
– programme 218 : 960 428 euros en AE et 1 160 428 euros en CP
Les ouvertures se répartissent de la façon suivante :
– programme 156 : 960 428 euros en AE et CP.
– programme 221 : 200 000 euros en CP.
– un projet de décret de virement de crédits d'un montant de 2 000 000 euros en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP), du programme 154 Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires de la mission Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales à destination du programme 149 Forêt de la mission Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales.
Ce décret est destiné au financement des pistes forestières en Guyane.
– un projet de décret de transfert de crédits d'un montant de 495 500 euros en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP), du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer de la mission Écologie, développement et aménagement durables à destination du programme 215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture de la mission Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales et du programme 218 Conduite et pilotage des politiques économique et financière de la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines.
Les annulations se répartissent de la façon suivante :
– programme 217 : 495 500 euros en AE et CP.
Les ouvertures se répartissent de la façon suivante :
– programme 215 : 195 500 euros en AE et CP.
– programme 218 : 300 000 euros en AE et CP.
Ce décret a pour objet :
– d'une part un mouvement de 300 000 euros en AE et en CP du programme 217 à destination du programme 218. Il correspond au remboursement des prestations sociales collectives servies aux agents de l'ex-direction de l'action régionale de la qualité et de la sécurité industrielle (DARQSI) ;
– d'autre part, un mouvement de 195 500 euros en AE et en CP du programme 217 à destination du programme 215, destiné à couvrir les dépenses des agents en poste dans les centres de prestations comptables mutualisées (CPCM) relevant du champ de compétence du ministère de l'Agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
– un projet de décret de transfert de crédits d'un montant de 1 807 724 euros en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP), en provenance de 6 programmes à destination du programme 224 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture de la mission Culture.
Les annulations se répartissent de la façon suivante :
– programme 113 : 740 000 euros en AE et CP.
– programme 150 : 225 000 euros en AE et CP.
– programme 204 : 111 442 euros en AE et CP.
– programme 214 : 570 000 euros en AE et CP.
– programme 219 : 38 559 euros en AE et CP.
– programme 304 : 122 723 euros en AE et CP.
Les ouvertures se répartissent de la façon suivante :
– programme 224 : 1 807 724 euros en AE et CP.
La réunion interministérielle du 27 juillet 2010 a arrêté la contribution de l'État au financement de l'opération Marseille-Provence 2013. Elle a ainsi précisé les ministères contributeurs ainsi que le montant de leur contribution. Elle n'a en revanche pas précisé les modalités pratiques de mise en oeuvre de cette contribution.
Certains ministères ont donc choisi de verser directement leur participation auprès de l'association Marseille-Provence 2013. Les autres ministères ont souhaité verser leur participation au ministère de la Culture et de la communication qui se chargera ensuite de déléguer les crédits à l'association.
– un projet de décret de virement de crédits d'un montant de 463 000 euros en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP), dont 463 000 euros en titre 2, du programme 155 Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail de la mission Travail et emploi à destination du programme 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances.
Ce mouvement de crédit est destiné à opérer un redéploiement au sein des crédits de personnel dans le cadre de la gestion de fin d'année de ces dépenses.
– un projet de décret de virement de crédits d'un montant de 7 000 000 euros en crédits de paiement (CP), du programme 113 Urbanisme, paysages, eau et biodiversité, du programme 181 Prévention des risques et du programme 203 Infrastructures et services de transports de la mission Écologie, développement et aménagement durables à destination du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer de la mission Écologie, développement et aménagement durables.
Le programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, et du développement durable et de la mer, connaît pour ses crédits hors titre 2, une situation délicate qui appelle de nécessaires correctifs pour faire face aux dépenses programmées d'ici à la fin de gestion 2012. Le présent décret de virement permettra au programme de couvrir ses dépenses obligatoires en 2012.
Les annulations se répartissent de la façon suivante :
– programme 113 : 3 000 000 euros en CP.
– programme 181 : 2 000 000 euros en CP.
– programme 203 : 2 000 000 euros en CP.
Les ouvertures se répartissent de la façon suivante :
– programme 217 : 7 000 000 euros en CP.
– un projet de décret de virement de crédits d'un montant de 8 095 136 euros en autorisations d'engagement, du programme 333 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées de la mission Direction de l'action du Gouvernement à destination du programme 129 Coordination du travail gouvernemental de la même mission.
Celui-ci est destiné à assurer la couverture financière d'une partie des engagements liés aux dépenses à effectuer en 2012 pour le réseau interministériel de l'État (RIE).
– un projet de décret de transfert de crédits d'un montant de 3 129 888 euros en titre 2 et de 44 équivalents temps plein travaillés (ETPT), du programme 224 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture de la mission Culture à destination du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer de la mission Écologie, développement et aménagement durables.
Ce transfert a pour objet le remboursement des crédits de personnels correspondant à la rémunération de 44 ETPT du ministère de l'Écologie, du développement durable, des transports et du logement mis à disposition du ministère de la Culture et de la communication en 2012 pour exercer leurs fonctions dans les écoles nationales supérieures d'architecture et les services territoriaux de l'architecture et du patrimoine.
– un projet de décret de transfert de crédits d'un montant de 1 800 761 euros en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP), du programme 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances à destination du programme 157 Handicap et dépendance de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances.
Ce transfert de crédits est destiné à compenser la charge constatée des postes devenus vacants en 2011 dans les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) suite à des retours de mise à disposition. Il s'inscrit dans la continuité du dispositif permettant d'améliorer la lisibilité de la compensation financière de l'État pour les postes devenus vacants dans les MDPH.
Membres présents ou excusés
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion du mardi 27 novembre 2012 à 9 h 30
Présents. - M. Éric Alauzet, M. Étienne Blanc, M. Gilles Carrez, M. Gaby Charroux, M. Pascal Cherki, M. François Cornut-Gentille, M. Jean-Louis Dumont, M. Christian Eckert, M. Alain Fauré, M. Marc Goua, M. Régis Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Marc Le Fur, M. Thierry Mandon, M. Gérard Terrier, M. Thomas Thévenoud, M. Philippe Vigier
Excusés. - M. Guillaume Bachelay, M. Dominique Baert, M. Jean-Marie Beffara, Mme Annick Girardin, M. Thierry Robert, Mme Eva Sas, Mme Hélène Vainqueur-Christophe
