Intervention de Paul Molac

…dès lors que d'autres incriminations peuvent sanctionner toute préparation à un acte terroriste.

Enfin, nous comprenons le souci du Gouvernement de vouloir pallier les manquements dans le suivi des candidats potentiels au terrorisme, notamment lorsque ceux-ci rejoignent des camps d'embrigadement et d'entraînement à l'étranger avant d'aller commettre leurs actes odieux, en France ou ailleurs. Néanmoins, l'extension de l'application de la loi pénale française aux actes de terrorisme commis à l'étranger par une personne étrangère résidant habituellement en France, pose plusieurs questions d'ordre juridique. Il y a d'abord la fragilité constitutionnelle de la notion même de « résidence habituelle ». Au caractère insatisfaisant de cette notion, il faut ajouter les difficultés qu'engendrerait une telle disposition pour la recherche de la preuve, dans des pays qui ne sont pas forcément coopératifs, voire dictatoriaux.

Surtout, le code pénal permet déjà d'incriminer toute personne qui se serait entraînée à l'étranger dans un camp djihadiste, en vue de préparer un acte terroriste. Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permet également d'expulser les étrangers qui constitueraient une menace grave pour l'ordre public. Je rappellerai enfin que les étrangers ont toujours la possibilité d'être extradés.

Par ailleurs, la compétence universelle, dont cette disposition se rapproche, peut parfois s'opposer à la justice transitionnelle mise en place dans les pays étrangers. Il faudra surtout veiller à ce qu'aucune poursuite ne puisse être engagée contre une personne ayant déjà été définitivement jugée pour les mêmes faits, et dans les cas où la peine a été exécutée ou prescrite. C'est là un des fondements de notre droit, qu'il serait difficilement compréhensible de voir écarter sous couvert de l'exceptionnalité de la justice antiterroriste. Je présenterai un amendement sur cette question.

Dans ce concert de louanges sur la loi antiterroriste, il fallait bien qu'une petite voix s'élève pour en souligner les limites.