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Intervention de Richard Ferrand
Séance en hémicycle du 13 février 2015 à 21h45
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 72
Richard Ferrand, rapporteur général de la commission spéciale :Par conséquent, si la loi fixait des minima ou d’autres normes supplémentaires, cela viendrait immédiatement percuter ce que les partenaires sociaux auront eux-mêmes conclu. On ne peut pas dire que l’on fait confiance au dialogue social et, en même temps, prendre une disposition légale qui mettrait en cause ce à quoi ce dialogue a abouti.
