Intervention de Sandrine Mazetier

Pourquoi, à ce titre, ne serait-elle pas une zone touristique internationale ?

J’aimerais que nous indiquions dans la loi des critères incontestables, qui s’appliqueraient à l’occasion de la création de nouvelles zones, attestant qu’une zone est non seulement touristique mais qu’elle connaît un afflux exceptionnel de touristes étrangers, provenant de l’Union européenne ou d’ailleurs.

Ces critères objectifs nous permettraient de dépasser le caractère qualitatif de nos appréciations, fondé sur les impressions des uns et autres. Ils s’imposeraient à tous et ne seraient pas modifiables par tel ou tel pouvoir discrétionnaire.

Je propose d’ajouter des critères cumulatifs : un pourcentage du chiffre d’affaires mensuel réalisé grâce à des acheteurs non résidents, comprenant un minimum d’articles détaxés, ce qui indique que la clientèle vient d’un pays extérieur à l’Union européenne, un ratio entre bureaux et résidences, ce qui indique la part de l’activité commerciale du quartier et la fonction urbaine, et enfin la densité commerciale, calculée en fonction de la longueur de voie.

Je propose également que la demande de délimitation ou de modification soit transmise au Parlement. En effet, comme vient de l’indiquer le président du groupe SRC, les zones touristiques internationales ne dépendent pas des élus locaux ; c’est une question d’intérêt national. Or qui peut mieux juger l’intérêt national que la représentation nationale ? Je propose donc que cette demande transmise au Parlement soit motivée, comme c’est le cas pour une zone commerciale ou touristique standard, et qu’elle s’accompagne d’une étude d’impact qui justifie l’opportunité de cette création ou de cette évolution.

L’ajout de ces critères permettrait de sortir des impressions et des convictions des uns et des autres et de prendre une décision sur des bases objectives et sereines.