Intervention de Stéphane Travert

Votre amendement est double, chère collègue. Il vise d’abord à fixer comme critère de délimitation des ZTI une proportion de 60 % du chiffre d’affaires réalisé avec des non-résidents, dont 20 % exonérés de taxe sur la valeur ajoutée, et ensuite à transmettre la demande et les critères afférents au Parlement, tout en prévoyant une réévaluation annuelle des données.

Cela pose un problème de faisabilité. En effet, la délimitation des ZTI ne fait pas à proprement parler l’objet d’une demande car elle est réalisée par l’autorité ministérielle sur la base des critères énoncés tout à l’heure par M. le ministre, sans saisine initiale. En outre, une réévaluation annuelle nous semble difficilement envisageable. Si le critère fondé sur le chiffre d’affaires réalisé avec les non-résidents va dans le bon sens, il est sans doute fixé à un niveau excessivement élevé. Quoi qu’il en soit, ce sont bien des critères de cet ordre qui présideront à la délimitation des ZTI. C’est précisément pour cela que l’amendement que nous venons d’adopter précise qu’il convient de tenir compte de la part des achats réalisés par des touristes étrangers. Votre amendement a été repoussé par la commission spéciale et j’émets de nouveau un avis défavorable.