Intervention de Emmanuel Macron

J’ai déjà précisé quels seraient les critères et évoqué certaines zones en mettant en avant un aspect qualitatif. Les critères que vous indiquez dans votre amendement, madame la députée, sont très précis et me semblent relever davantage du champ réglementaire que législatif. En outre, nous serions incapables de vérifier le respect des seuils que vous proposez, qui sont d’ailleurs extrêmement élevés et très réducteurs au regard des zones que j’ai évoquées, en particulier le critère de 60 % du chiffre d’affaires faisant l’objet d’une détaxe.

Pour ces deux raisons et comme nous voulons introduire un critère qualitatif, déjà évoqué, mon avis sur le fond est défavorable. L’amendement précédent est certes qualitatif, mais les précisions relatives à la nature des critères fixés par décret et aux zones couvertes relèvent bel et bien de la loi. De toute évidence, les critères ne sauraient consister uniquement en des seuils quantitatifs.

Vous souhaite qu’une demande soit transmise au Parlement et qu’un rapport annuel lui soit rendu. Je souscris pleinement à cet objectif. Un amendement du groupe socialiste, que nous examinerons un peu plus tard, prévoit une évaluation économique et sociale des critères de définition des zones, ce qui permettra de mesurer l’intégralité des conséquences économiques et sociales de la réforme. Cette partie de votre amendement sera satisfaite par un amendement qui va même au-delà de ce que vous proposez. Quant à sa première partie, l’amendement précédemment voté et les engagements que j’ai pris s’agissant des critères et des zones la satisfont également en grande partie. Je vous invite donc à retirer l’amendement. À défaut, j’émettrais défaut un avis défavorable, mais nous sommes d’accord sur l’essentiel.