Intervention de François Brottes

J’ai écouté avec attention les arguments développés par Mme Mazetier. Elle a raison, tout n’est pas dans tout. L’inscription d’un principe dans une loi n’implique pas que la manière dont elle est déclinée par la suite correspond rigoureusement au principe adopté. Pour autant, la loi ne doit pas écrire les décrets, sinon on ne s’en sort plus. Nous savons bien que si la loi écrit les décrets et s’il s’avère qu’on s’est trompé, justement, on n’a plus de marge de manoeuvre et il faut en repasser par la loi, ce qui devient insupportable.

Je vous demande donc, monsieur le ministre, comme nous l’avons fait à plusieurs reprises pour des ordonnances ou d’autres textes, de bien vouloir présenter, avant sa parution, le décret relatif aux périmètres dont nous discutons devant la commission des affaires économiques,…