Intervention de Georges Fenech

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, chers collègues, je voterai en faveur de ce texte car il vient compléter l'arsenal législatif et judiciaire de notre pays pour lutter plus efficacement contre le terrorisme. Il s'inscrit dans le cadre d'une continuité et non d'une rupture avec des méthodes « tonitruantes », pour reprendre le mot malheureux de notre estimable président de la commission des lois.

En effet, ce texte se caractérise principalement par la prolongation de lois ou de dispositions votées par l'ancienne majorité, notamment la loi du 23 janvier 2006 qui permet d'étendre les contrôles dans les transports internationaux et sur internet. La vraie nouveauté, cela a été dit à plusieurs reprises, se trouve à l'article 2, qui a pour objet d'étendre l'application de la loi pénale française aux actes de terrorisme de nature délictuelle commis à l'étranger, dès lors qu'ils l'ont été par des ressortissants français ou des résidents habituels. En clair, cela permettra de poursuivre et de condamner tous Français ou résidents qui se rendraient à l'étranger pour participer notamment à des camps d'entraînement terroristes. Vous l'avez, monsieur le ministre, parfaitement explicité.

Il s'agit d'une continuité aussi du fait que ce dispositif, comme vous l'avez objectivement rappelé, avait déjà été annoncé par l'ancienne majorité au mois de mars 2012 et adopté, d'ailleurs, en conseil des ministres, à la suite des horreurs commises dans le Sud-Ouest par le terroriste Mohamed Merah. Nous en avons donc la double paternité, dans un esprit de responsabilité républicain.

Force est de constater que le parti socialiste est beaucoup plus raisonnable aux responsabilités que dans l'opposition, puisque les socialistes avaient, par la voix de Christophe Caresche, appelé à l'abstention sur le texte de 2006, consigne suivie par François Hollande lui-même, qui s'était abstenu…

La protection des victimes se trouve renforcée et c'est tant mieux, nous nous en félicitons. Cette satisfaction est largement partagée par les Français, comme l'a indiqué l'Institut pour la justice, institution représentative et apolitique qui défend, vous le savez, les intérêts des justiciables et plus particulièrement des victimes.

Néanmoins, j'émets un regret, celui que vous n'ayez pas souhaité enrichir ce texte d'une proposition formulée en mars 2012 et visant à la création d'un délit de consultation habituelle de sites internet faisant l'apologie du terrorisme ou appelant à la haine et à la violence, comme c'est déjà le cas pour les sites pédophiles. L'utilisation d'internet à des fins terroristes, comme à des fins pédophiles, ne peut en aucun cas être regardée comme l'exercice légitime de la liberté de communication protégée par notre Constitution.

Certes, vous nous avez expliqué que la loi de 1881 nécessitait une réflexion plus globale et plus approfondie, mais que de temps perdu et donc d'efficacité en moins pendant ce temps de réflexion !