Intervention de Jacqueline Fraysse

Pour ma part, je suis également très préoccupée par le périmètre et les critères des futures zones commerciales.

L’article 74 crée des zones commerciales qui vont se substituer aux PUCE, dont le principal critère de délimitation était celui des « habitudes de consommation dominicale ». On peut discuter de cette définition mais, franchement, le nouveau critère de délimitation des zones commerciales, être caractérisées « par une offre commerciale et une demande potentielle particulièrement importantes », n’est pas radicalement différent de celui qui servait à délimiter les PUCE ; il n’est en tout cas pas beaucoup plus précis.